Loi de finances 2025 et immobilier
Le lundi 3 février dernier, le projet de loi de finances 2025 a été adopté suite à l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution par François Bayrou. Ce texte apporte plusieurs évolutions majeures pour le secteur immobilier.
Décryptage des principales mesures.
Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) à tout le territoire
Jusqu'à présent, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) était réservé aux primo-accédants sous conditions de revenus pour l’achat :
Modulation de la taxe de publicité foncière : un coup de pouce aux primo-accédants
Les frais d’acquisition, souvent appelés "frais de notaire", comprennent notamment la taxe de publicité foncière (TPF), actuellement fixée à 3,80 % voire 4,50 % dans la plupart des départements. L’article 31 nonies permet désormais aux départements d’ajuster ce taux :
Cette modulation reste optionnelle et chaque département pourra choisir de l’appliquer ou non.
Exonération de droits de donation pour l’achat d’une résidence principale
L’article 19ter introduit une exonération de droits de donation pour les transmissions financières destinées à l’achat d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Cette exonération concerne les dons d’argent jusqu’à 100 000 € par donateur, avec un plafond total de 300 000 €. Les conditions :
Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière
Un changement majeur impacte les investisseurs en location meublée non professionnelle (LMNP) soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Jusqu’ici, ces investisseurs pouvaient amortir leur bien, réduisant ainsi leur base imposable. Cependant, l’article 24 de la loi de finances 2025 modifie le calcul de la plus-value en cas de revente :
Une loi aux impacts significatifs pour le marché immobilier
Les mesures de la loi de finances 2025 visent à soutenir l’accession à la propriété tout en rééquilibrant la fiscalité des investisseurs locatifs. Reste à voir comment les départements appliqueront les options offertes par cette réforme et quels seront les effets sur le marché dans les années à venir.
Décryptage des principales mesures.
Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) à tout le territoire
Jusqu'à présent, le Prêt à Taux Zéro (PTZ) était réservé aux primo-accédants sous conditions de revenus pour l’achat :
- D’un bien ancien en zone non tendue (B2 ou C), à condition que les travaux représentent au moins 25 % du coût total.
- D’un bien neuf en zone tendue, à condition qu’il s’agisse d’un logement collectif.
Modulation de la taxe de publicité foncière : un coup de pouce aux primo-accédants
Les frais d’acquisition, souvent appelés "frais de notaire", comprennent notamment la taxe de publicité foncière (TPF), actuellement fixée à 3,80 % voire 4,50 % dans la plupart des départements. L’article 31 nonies permet désormais aux départements d’ajuster ce taux :
- Baisse voire exonération pour les primo-accédants, sous réserve qu’ils conservent le bien en résidence principale pendant au moins cinq ans.
- Hausse pouvant aller jusqu’à 5 % pour les autres acquéreurs entre avril 2025 et mars 2028.
Cette modulation reste optionnelle et chaque département pourra choisir de l’appliquer ou non.
Exonération de droits de donation pour l’achat d’une résidence principale
L’article 19ter introduit une exonération de droits de donation pour les transmissions financières destinées à l’achat d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique. Cette exonération concerne les dons d’argent jusqu’à 100 000 € par donateur, avec un plafond total de 300 000 €. Les conditions :
- L’acquisition doit concerner un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique.
- Le bien doit être occupé en résidence principale ou loué en résidence principale pendant cinq ans.
- Le don doit être utilisé dans les six mois suivant la transmission.
Réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière
Un changement majeur impacte les investisseurs en location meublée non professionnelle (LMNP) soumis au régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Jusqu’ici, ces investisseurs pouvaient amortir leur bien, réduisant ainsi leur base imposable. Cependant, l’article 24 de la loi de finances 2025 modifie le calcul de la plus-value en cas de revente :
- Avant la loi : La plus-value était calculée sans tenir compte des amortissements réalisés.
- Après la loi : Les amortissements seront déduits du prix d’acquisition, augmentant ainsi le montant de la plus-value imposable.
Une loi aux impacts significatifs pour le marché immobilier
Les mesures de la loi de finances 2025 visent à soutenir l’accession à la propriété tout en rééquilibrant la fiscalité des investisseurs locatifs. Reste à voir comment les départements appliqueront les options offertes par cette réforme et quels seront les effets sur le marché dans les années à venir.
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Publié le 05/02/2025 par Norman GENTILI
