Commande de Pré-état daté en Guyane
Vente d'un lot en copropriété
Vous vendez un bien situé en copropriété ?
Conformément à l’article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation, certains documents doivent être remis à l’acquéreur avant la signature du compromis de vente.
GESTIMMO vous permet de commander votre pré-état daté en ligne, rapidement et en toute sécurité.
📌 Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Non.
Le vendeur n’est pas juridiquement tenu de demander au syndic l’établissement d’un « pré-état daté ».
L’ensemble des informations exigées par l’article L. 721-2 du CCH est en grande partie disponible sur votre extranet copropriétaire.
Cependant, dans la pratique, les notaires demandent quasi systématiquement un document regroupant l’ensemble des informations financières : le pré-état daté (également appelé questionnaire avant-contrat).
Le vendeur n’est pas juridiquement tenu de demander au syndic l’établissement d’un « pré-état daté ».
L’ensemble des informations exigées par l’article L. 721-2 du CCH est en grande partie disponible sur votre extranet copropriétaire.
Cependant, dans la pratique, les notaires demandent quasi systématiquement un document regroupant l’ensemble des informations financières : le pré-état daté (également appelé questionnaire avant-contrat).
📄 Que contient le pré-état daté ?
Le document regroupe notamment :
🔹 Informations financières
🔹 Informations administratives
Il permet de sécuriser la transaction et d’éviter tout retard dans la signature du compromis.
🔹 Informations financières
- Charges courantes des deux derniers exercices
- Charges hors budget prévisionnel
- Travaux votés et appels de fonds
- Situation comptable du lot
- Fonds de travaux rattaché au lot
- État global des impayés de la copropriété
🔹 Informations administratives
- Organisation de l’immeuble
- Références réglementaires applicables
Il permet de sécuriser la transaction et d’éviter tout retard dans la signature du compromis.
📄 Nos formules
✅ Pré-état daté – Délai standard
280 € TTC
Délai : 6 jours ouvrés
Le délai court à compter de :
⚡ Pré-état daté URGENT – 48 heures
370 € TTC
Traitement prioritaire sous 48 heures ouvrées
(sous réserve de réception d’un dossier complet et du paiement)
👉 Idéal si votre compromis est imminent.
280 € TTC
Délai : 6 jours ouvrés
Le délai court à compter de :
- la réception du formulaire complet
- la réception du règlement
⚡ Pré-état daté URGENT – 48 heures
370 € TTC
Traitement prioritaire sous 48 heures ouvrées
(sous réserve de réception d’un dossier complet et du paiement)
👉 Idéal si votre compromis est imminent.
🖇️ Documents complémentaires
Certains documents sont nécessaires pour la signature du compromis :
ℹ️ Information importante
Ces documents sont accessibles gratuitement via l’extranet copropriétaire.
- Procès-verbaux des Assemblées Générales (3 dernières années)
- Règlement de copropriété (remis par le notaire lors de votre acquisition, également disponible auprès du service de la publicité foncière)
- Carnet d’entretien de l’immeuble
- Fiche synthétique de copropriété
- Diagnostic technique global (si existant)
- Le plan pluriannuel de travaux (En Guyane, l’établissement d’un PPT ne deviendra obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2028)
ℹ️ Information importante
Ces documents sont accessibles gratuitement via l’extranet copropriétaire.
⚖️ Rappel important
- Le pré-état daté est distinct de l’état daté, lequel est obligatoirement établi par le syndic avant la signature de l’acte authentique.
- Les honoraires relatifs à l’état daté s’élèvent à 380 € TTC, conformément au contrat de syndic.
- Le pré-état daté est établi à titre informatif, sur la base des éléments comptables disponibles à la date d’édition.
🔐 Pourquoi commander en ligne ?
✔ Gain de temps
✔ Procédure simplifiée
✔ Paiement sécurisé
✔ Traitement prioritaire possible
✔ Procédure simplifiée
✔ Paiement sécurisé
✔ Traitement prioritaire possible
Commander votre pré-état daté
Vous devrez indiquer :
Notre équipe prendra en charge votre demande dans les meilleurs délais.
- Les coordonnées du propriétaire
- email de réception du document
- Le nom de la copropriété
- Le lot concerné
- La formule choisie
Notre équipe prendra en charge votre demande dans les meilleurs délais.
Besoin d'assistance ?
Notre service syndic reste disponible aux heures d'ouverture :
📞 05 94 31 13 29
📧 [email protected]
Notre service syndic reste disponible aux heures d'ouverture :
📞 05 94 31 13 29
📧 [email protected]
Informations importantes
- La commande est traitée uniquement après réception du règlement.
- Le pré-état daté est établi à titre informatif et ne se substitue pas à l’état daté définitif délivré au moment de l’acte authentique.
- Les informations transmises sont issues des éléments comptables arrêtés à la date d’établissement du document.
CONSULTEZ
Notre Foire Aux Questions (FAQ) – Pré-état daté
Quelle est la différence entre un pré-état daté et un état daté ?
Le pré-état daté est un document informatif remis en amont de la signature du compromis de vente.
Il permet à l’acquéreur et au notaire de connaître la situation financière du lot et de la copropriété.
L’état daté, quant à lui, est établi par le syndic au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Il est obligatoire et encadré par la réglementation.
Le pré-état daté est un document informatif remis en amont de la signature du compromis de vente.
Il permet à l’acquéreur et au notaire de connaître la situation financière du lot et de la copropriété.
L’état daté, quant à lui, est établi par le syndic au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Il est obligatoire et encadré par la réglementation.
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Le pré-état daté est-il obligatoire ?
Le pré-état daté n’est pas expressément défini par la loi, mais les informations qu’il contient sont obligatoires pour la signature du compromis de vente d’un lot en copropriété.
Il est donc systématiquement demandé par les notaires.
Le pré-état daté n’est pas expressément défini par la loi, mais les informations qu’il contient sont obligatoires pour la signature du compromis de vente d’un lot en copropriété.
Il est donc systématiquement demandé par les notaires.
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Quels sont les délais pour obtenir mon pré-état daté ?
Le délai standard est de 6 jours ouvrés à compter de :
Le délai standard est de 6 jours ouvrés à compter de :
- La réception du formulaire complété
- La réception du règlement
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Puis-je obtenir le document en urgence ?
Une procédure accélérée est possible.
Des frais supplémentaires sont appliqués.
Nous vous invitons à nous contacter avant de valider votre commande si votre demande est urgente.
Une procédure accélérée est possible.
Des frais supplémentaires sont appliqués.
Nous vous invitons à nous contacter avant de valider votre commande si votre demande est urgente.
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Les procès-verbaux d’Assemblées Générales sont-ils inclus ?
Non.
Le pré-état daté ne comprend pas les procès-verbaux d’Assemblées Générales.
Ces documents sont accessibles gratuitement via votre extranet copropriétaire.
Si vous souhaitez que nous vous en transmettions une copie, une facturation complémentaire sera appliquée.
Non.
Le pré-état daté ne comprend pas les procès-verbaux d’Assemblées Générales.
Ces documents sont accessibles gratuitement via votre extranet copropriétaire.
Si vous souhaitez que nous vous en transmettions une copie, une facturation complémentaire sera appliquée.
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Où puis-je trouver mes documents de copropriété gratuitement ?
La plupart des documents administratifs et comptables sont disponibles sur votre espace extranet copropriétaire :
La plupart des documents administratifs et comptables sont disponibles sur votre espace extranet copropriétaire :
- Procès-verbaux d’AG
- Règlement de copropriété
- Carnet d’entretien
- Appels de fonds
- Budget prévisionnel
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Que se passe-t-il après ma commande ?
- Vous complétez le formulaire
- Vous procédez au règlement en ligne
- Notre service vérifie les informations
- Le document vous est transmis par email
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À quelle date les informations sont-elles arrêtées ?
Les données financières sont arrêtées à la date d’établissement du pré-état daté.
Toute évolution postérieure (nouveaux appels de fonds, régularisations, etc.) pourra être intégrée dans l’état daté définitif.
Les données financières sont arrêtées à la date d’établissement du pré-état daté.
Toute évolution postérieure (nouveaux appels de fonds, régularisations, etc.) pourra être intégrée dans l’état daté définitif.
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Puis-je annuler ma commande ?
Toute commande validée et réglée déclenche immédiatement le traitement administratif.
En conséquence, elle ne pourra être annulée une fois la production engagée.
Toute commande validée et réglée déclenche immédiatement le traitement administratif.
En conséquence, elle ne pourra être annulée une fois la production engagée.
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