Nouvelle obligation déclarative pour les locataires
📄 Nouvelle obligation pour les locataires
Depuis la campagne de déclaration des revenus 2025, les locataires doivent fournir à l'administration fiscale des informations détaillées sur leur logement et leur identité. Cette mesure vise à améliorer la connaissance du parc locatif français et à lutter contre la fraude fiscale liée aux locations non déclarées.
🏠 Informations à fournir
Lors de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr, une nouvelle page s'affiche, demandant aux locataires de renseigner :
⚖️ Objectifs de la mesure
Cette obligation s'inscrit dans la continuité de la déclaration des biens immobiliers imposée aux propriétaires depuis 2023. Elle permet à l'administration fiscale de disposer d'une vision globale du parc immobilier français et de ses occupants, facilitant ainsi la lutte contre la fraude fiscale.
🚫 Sanctions en cas d'oubli
Contrairement aux propriétaires qui s'exposent à une amende de 150 euros en cas d'absence de déclaration, aucune sanction n'est prévue à ce jour pour les locataires qui omettraient de remplir cette nouvelle page déclarative.
📅 Dates limites de déclaration
La date limite pour remplir la déclaration en ligne pour la Guyane est le 5 juin. Pour les déclarations papier, la date limite est fixée au 20 mai.
Cette nouvelle obligation vise à renforcer la transparence du marché locatif et à assurer une meilleure équité fiscale.
🏠 Informations à fournir
Lors de la déclaration en ligne sur le site impots.gouv.fr, une nouvelle page s'affiche, demandant aux locataires de renseigner :
- L'adresse complète du logement (département, commune, rue, numéro).
- La superficie en mètres carrés et le nombre de pièces.
- La date de début du contrat de location.
- Le nom, prénom, date et lieu de naissance du locataire.
- L'identité du propriétaire : nom, prénom, date et lieu de naissance pour une personne physique ; dénomination et numéro SIREN pour une personne morale.
⚖️ Objectifs de la mesure
Cette obligation s'inscrit dans la continuité de la déclaration des biens immobiliers imposée aux propriétaires depuis 2023. Elle permet à l'administration fiscale de disposer d'une vision globale du parc immobilier français et de ses occupants, facilitant ainsi la lutte contre la fraude fiscale.
🚫 Sanctions en cas d'oubli
Contrairement aux propriétaires qui s'exposent à une amende de 150 euros en cas d'absence de déclaration, aucune sanction n'est prévue à ce jour pour les locataires qui omettraient de remplir cette nouvelle page déclarative.
📅 Dates limites de déclaration
La date limite pour remplir la déclaration en ligne pour la Guyane est le 5 juin. Pour les déclarations papier, la date limite est fixée au 20 mai.
Cette nouvelle obligation vise à renforcer la transparence du marché locatif et à assurer une meilleure équité fiscale.
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Publié le 05/05/2025 par
