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Sortir d'une indivision : respecter les règles pour éviter les conflits familiaux

Publié le 26/06/2017

Lorsqu’une personne décède, en laissant la (ou les) propriété(s) à ses enfants, ceux-ci en deviennent propriétaires en indivision. Chaque enfant détient alors une part proportionnelle à ses droits dans l’héritage.

Jusqu’ici tout va bien...mais ce principe de partage équitable s’applique jusqu’aux décisions  qui doivent être prises par l’ensemble des héritiers. Et tomber d’accord sur des dépenses à engager et des travaux à effectuer peut parfois s’avérer difficile et source de conflit.
Il est possible alors de sortir de l’indivision en donnant sa part à l’un des indivisaires, mais il faut pour cela procéder à un “partage” devant le notaire. 
 
Ce partage n’est pas un acte de vente et n’est donc pas soumis aux règles classiques de la vente immobilière : il y a beaucoup moins de démarches à faire et de documents obligatoires à fournir (avant-contrat à signer, diagnostic technique à réaliser, pas de droit de rétractation…). Par conséquent, pour celui qui acquiert la part, il n’y a pas les différentes garanties qui protègent d’ordinaire l’acquéreur. Il faut savoir aussi que si un héritier occupe le logement, il est prioritaire pour le racheter, les démarches sont alors simplifiées.
 
Pour évaluer le prix d’un bien, il faut faire appel à un expert indépendant afin d’éviter tensions dans la famille. Celui qui souhaite conserver la propriété doit verser une compensation, appelée “soulte” (proportionnelle à la quote-part des droits de chacun dans l’indivision) aux autres indivisaires. 
 
Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les modalités du partage, ils peuvent avoir recours à un partage judiciaire. Il faut pour cela saisir le Tribunal de Grande Instance et se faire assister d’un avocat tout au long de cette procédure. Il est nécessaire malheureusement d’assigner les frères et soeurs, même ceux qui étaient d’accord pour céder leur part. 
Ainsi le juge nomme un notaire qui a un an pour rédiger un projet de partage. Si les indivisaires approuvent les décisions du notaire, le partage est prononcé, sinon un procès verbal sera établi par le notaire reprenant les points d’accord et de désaccord. Le juge statuera sur les points bloquants pour renvoyer l’affaire au notaire qui corrigera l’acte de partage. En cas de persistance dans le refus, le dernier mot reviendra au magistrat qui prononcera définitivement le partage. 
 
La loi et le droit notarial sont donc là pour vous aider pour régler les difficultés liées à une indivision, mais mieux vaut s’organiser en famille pour garder le bien immobilier ou céder ses part, sans en passer par une telle procédure judiciaire.

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