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Référence
Dans le cadre de la location en Girardin intermédiaire, les nouveaux plafonds pour 2014 ont été publié au bulletin officiel des impots du 23/01/14.
Pour les baux conclus en 2014 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2014 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 167 €/an dans les départements d'outre-mer (DOM), soit 13,91 €/m² par mois.
- les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Composition du foyer du locataire |
Plafonds annuels de ressources |
Personne seule | 31 430 € |
Couple | 58 129 € |
Personne seule ou couple ayant une personne à charge |
61 491 € |
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge |
64 853 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
69 346 € |
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge |
73 839 € |
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième |
+ 4 718 € |