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La loi SCELLIER joue les prolongations

Images La loi SCELLIER joue les prolongations

L'assemblée nationale vient de voter en 2ème lecture du projet de loi de finances, le report de la date buttoir pour réserver un bien bénéficiant de la défiscalisation Scellier DOM à 40 %.

C'est à dire, que pour tous contrats de réservation signés avant le 31/12/2010, vous avez jusqu'au 31/03/2011 pour signer l'acte authentique devant notaire, tout en bénéficiant de la défiscalisation 2010 à 40 %.

 

Rappel : A partir de 2011, la défiscalisation en loi Scellier DOM est réduite à 27 % (30 % prévu initialement, moins le coup de rabot de 10 % sur les niches fiscales).

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