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Quels sont les plafonds de location pour la loi Girardin 2014 ?

Publié le

Dans le cadre de la location en Girardin intermédiaire, les nouveaux plafonds pour 2014 ont été publié au bulletin officiel des impots du 23/01/14.

Pour les baux conclus en 2014 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2014 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
- 167 €/an dans les départements d'outre-mer (DOM), soit 13,91 €/m² par mois.

- les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Composition du 
foyer du locataire
Plafonds annuels de ressources
Personne seule 31 430 €
Couple 58 129 €
Personne seule ou couple
ayant une personne à charge
61 491 €
Personne seule ou couple
ayant deux personnes à
charge
64 853 €
Personne seule ou couple
ayant trois personnes à
charge
69 346 €
Personne seule ou couple
ayant trois personnes à
charge
73 839 €
Majoration par personne
à charge à partir de la
cinquième
+ 4 718 €

 

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