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Loi ALUR de Cécile Duflot : où en est-on ?

Publié le

Le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) porté par la ministre du logement Cécile Duflot a été définitivement adopté par le Parlement le 20 février 2014, après moult remaniements. 
Tour d’horizon.  

Les loyers encadrés dès l’automne 2014

Les loyers seront bel et bien encadrés dans les zones tendues dès la rentrée 2014. Les conditions de ce plafonnement ont été assouplies : les propriétaires pourront fixer le loyer au-delà du loyer de référence en tenant compte des atouts du logement (confort, emplacement), sans que ces éléments soient exceptionnels. 
Tout bien immobilier de qualité pourra ainsi être proposé à la location sur la base d’un loyer supérieur. Néanmoins, les formulaires de bail seront définis par décret et devront indiquer le loyer de référence majoré de 20 %, le loyer acquitté par l’ancien locataire ainsi que les travaux effectués depuis la fin du dernier contrat. Le locataire prendra donc connaissance du positionnement du bien par rapport aux prix du marché. 

Quelles sont les zones tendues concernées par la mesure ?

28 zones tendues sont concernées par l’encadrement des loyers : les agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un important déséquilibre entre l’offre et la demande. 
Il s’agit des villes suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch - Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton - Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

La Garantie Universelle des Loyers : les propriétaires ont le choix

Les propriétaires pourront adhérer à la Garantie Universelle des Loyers, une garantie minimum socle gratuite qui les protégera dès le 1er janvier 2016 des impayés de loyers pendant 18 mois au maximum, et après 1 mois de franchise. 
La couverture sera basée sur le loyer médian de référence et pourra être, au besoin, complétée par une assurance privée. Néanmoins, les bailleurs pourront également refuser la Garantie Universelle des Loyers et choisir une caution.

La loi ALUR et les frais d’agence : quelles sont les nouvelles règles ?

La loi ALUR redéfinit également la répartition des frais dus par bailleurs et locataires aux agences immobilières.  La majeure partie des frais d’agence seront à la charge du propriétaire. Certains frais seront répartis entre bailleur et locataire, tels que ceux liés à la rédaction du bail, à l’état des lieux, ainsi que les frais de dossier. 

Préavis, dossier de location et caution : des obligations légales

Enfin, la loi ALUR rabaisse le délai de préavis à un mois dans les zones tendues.  
Pour les candidats locataires, les pièces justificatives exigibles à la constitution du dossier seront définies par décret.  Quant à la caution, elle sera restituable dans un délai d’un mois après le départ du locataire si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, sous peine de pénalités. 

Gestimmo Immobilier